CONDITIONS GENERALES DE VENTES REPAIRJEANS

I.	Informations légales et objet des présentes Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de RepairJeans et du Client dans le cadre de i) la réparation de Vêtements Clients, ii) le rachat de Vêtements Clients et iii) la vente de Produits depuis le site Internet https://repairjeans.com (ci-après le « Site ») par RepairJeans - dont les coordonnées complètes sont : 

Madame Caroline Cohen, entrepreneur individuel, dont le siège social est situé au 8 bis avenue de fontainebleau, 94270 Le Kremlin-Bicêtre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 338 762 685.

Directeur de la Publication : Monsieur Georges Cohen

(ci-après désignée sous le nom commercial «RepairJeans»).

RepairJeans a souscrit une assurance « responsabilité civile » auprès de la société : Generali Iard.

Pour toute information, interrogation, réclamation de nature technique ou relative i) la réparation de Vêtements Clients, ii) le rachat de Vêtements Clients et iii) la vente de Produits, ou à toute Commande, le Client est invité à adresser sa demande à l’adresse de courrier électronique suivante : repairjeans@repairjeans.com 

Il peut également joindre le service client de RepairJeans au numéro suivant +33 1 46 70 56 28 (numéro non surtaxé) pendant les jours et heures suivantes : Du Mardi au vendredi de 10h30 à 19h00 et le dimanche de 10h30 à 12h00, hors jours fériés et hors congés.


RepairJeans se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée au Client préalablement à la finalisation de la Commande. Le Client qui ne souhaiterait pas que la Commande qu’il finalise soit régie par les nouvelles CGV, s’abstiendra de passer Commande sur le Site.

Les CGV applicables sont celles publiées sur le Site au moment de la Commande. 


II.	Définitions

Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes CGV, auront la définition suivante :

•	Client :	désigne toute personne physique âgée de 18 ans au minimum, contractant avec RepairJeans afin d’obtenir i) la réparation de Vêtements Clients et/ou ii) le rachat de Vêtements Clients et/ou iii) la vente de Produits pour ses besoins personnels ;  

•	CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;

•	Commande :	désigne la/les commande(s) ayant pour objet i) la réparation de Vêtements Clients et/ou ii) le rachat de Vêtements Clients et/ou iii) la vente de Produits passée(s) par le Client auprès de RepairJeans sur le Site et suivant les modalités fixées dans les présentes CGV ;

•	Compte : désigne l’espace personnel d’un Client uniquement accessible avec des éléments d’identification transmis par RepairJeans lui permettant de contacter RepairJeans en vue de i) la réparation de Vêtements Clients, ii) le rachat de Vêtements Clients et lui permettant d’acquérir des Produits ; 

•	Devis :  désigne le document émis par RepairJeans suite à l’examen et l’analyse d’une demande d’un Client concernant i) la réparation de Vêtements Clients et/ou ii) le rachat de Vêtements Clients et précisant le prix de la prestation y afférante et/ou tout autre élément, information, de toute nature nécessaire à l’exécution de ces prestations. Ce document peutêtre émis sousn’importe quelle forme, y compris par simple échange de courriers électroniques ;

•	Donnée(s) Personnelle(s) : désigne(nt) les données à caractère personnel du Client collectées et traitées par RepairJeans dans le cadre de la Commande, et ce dans les conditions et modalités telles que définies dans les CGV ; 

•	Formulaire de rétractation : désigne le formulaire, en Annexe 2 des présentes CGV, permettant la mise en œuvre du droit de rétractation de la Commande par le Client ;

•	Magasin RepairJeans : désigne le magasin de RepairJeans situé au 8 bis Avenue de Fontainebleau 94270 Le Kremlin-Bicêtre ;

•	Produits : désigne les produits commercialisés par RepairJeans depuis le Site ; 

•	RepairJeans : désigne Madame Caroline Cohen, entrepreneur individuel, dont le siège social est situé au 8 b av de fontainebleau, 94270 Le Kremlin-Bicêtre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 338 762 685 ; 

•	Site : désigne le Site Internet édité par RepairJeans accessible notamment via l’adresse URL https://repairjeans.com/ ;

•	Vêtements Clients :  désigne les vêtements dont le Client est propriétaire et qu’il souhaite faire réparer par RepairJeans dans les conditions des présentes C.G.V. et/ou qu’il souhaite vendre à RepairJeans dans les conditions des présentes C.G.V.


III.	Création d’un Compte

Pour pouvoir contacter RepairJeans en vue de i) la réparation de Vêtements Clients et/ou ii) le rachat de Vêtements Clients et/ou afin d’acquérir des Produits il est utile de créer un Compte. 

Pour créer un Compte, le Client doit se rendre sur le Site et renseigner un formulaire d’inscription en indiquant a minima son adresse de courrier électronique, sur lequel il recevra un mot de passe provisoire.

L’utilisateur pourra communiquer d’autres informations le concernant dans la rubrique « Détails du Compte » .

Les moyens d’accès au Compte (adresse de courrier électronique et mot de passe) sont strictement personnels et doivent être exacts, complets et à jour.

Le Client, seul autorisé à accéder et utiliser le Site à l’aide de son Compte, s’engage donc à conserver confidentiels les moyens d’accès au Compte et ne pas les transmettre à des tiers. 

Tout accès au Site avec le Compte est réputé de plein droit avoir été effectué par le Client y associé et sous sa responsabilité. 

Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard des moyens d’accès au Compte le Client devra alerter RepairJeans sans attendre et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens. 

À réception de sa notification dûment justifiée, RepairJeans adressera un courrier électronique à l’Utilisateur lui permettant de mettre à jour ses moyens d’accès au Compte, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels. 

Si RepairJeans a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est compromise, RepairJeans pourra suspendre temporairement l’accès du Client à son Compte, puis, si nécessaire, exiger du Client la modification de ses moyens d’accès au Compte suivant ses instructions. 

RepairJeans peut prendre, par téléphone ou par courrier électronique, toute mesure utile pour vérifier la véracité des informations fournies par le Client et auxquelles le Client s’engage à répondre afin d’éviter les risques de fraudes.

A l’aide de son Compte, le Client pourra notamment avoir accès à ses Commandes d’achat de Produits, ses adresses et ses moyens de paiement.


IV.	Conditions et modalité de réparation des Vêtements Clients

RepairJeans propose à ses Clients de réparer les Vêtements Clients.

Pour ce faire, le Client doit se rendre sur le formulaire de service de réparation, accessible en cliquant sur le lien URL suivant : https://repairjeans.com/demande-de-devis-de-reparation/ 

Le Client doit communiquer à RepairJeans depuis ce formulaire de service de réparation : 

-	Son adresse de courrier électronique ; 
-	Son prénom ;
-	Son nom ; 
-	Son adresse postale ;
-	Son numéro de téléphone ;
-	Tout détail utile concernant les réparations à réaliser sur le Vêtement Client qui doit faire l’objet d’une réparation et de façon obligatoire, la marque et le modèle de celui-ci ; 
-	Une ou plusieurs photos de la / des réparation(s) à réaliser sur le Vêtement Client qui doit faire l’objet d’une réparation ; 

Un récapitulatif reprenant les données fournies par le Client sera automatiquement envoyé par courrier électronique au Client lors de l’envoi du formulaire de service de réparation. 

Dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés, sauf indication contraire fournie par RepairJeans notamment pour cause de congés, suivant la réception du formulaire de service de réparation par RepairJeans, RepairJeans adressera un Devis détaillé au Client.

Le Client est informé que RepairJeans indique sur son Site différents prix en fonction de différentes prestations mais ces prix ne sont qu’à titre strictement indicatifs et ne sauraient en cas être contractuels. Seul le Devis communiqué par RepairJeans, lequel est circonstancié au formulaire de service de réparation adressé par le Client sera de nature à engager RepairJeans après examen physique préalable du Vêtement Client et confirmation au Client.

RepairJeans pourra également indiquer que les informations communiquées sont insuffisantes ou incomplètes et inviter le Client à se rendre au Magasin RepairJeans.

Si le Devis est de nature à satisfaire le Client, celui-ci :

-	procède au paiement depuis le lien adressé dans le Devis ou par chèque, 

-	envoie le Vêtement Client objet du Devis à l’adresse suivante RepairJeans, 8 bis Avenue de Fontainebleau 94270 Le Kremlin-Bicêtre accompagné du ticket de paiement et/ou de toute autre information utile permettant à RepairJeans d’identifier la Commande et le cas échéant du chèque si ce mode de paiement a été retenu.

Le paiement se fait par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) sur le Site depuis le lien adressé dans le Devis. Le prix est indiqué dans le Devis et sur le Site au moment du paiement.

Les paiements par American Express ou autre moyen de paiement ne seront pas acceptés.

Le paiement s’effectue sur le Site au travers d’une plateforme bancaire sécurisée, laquelle est gérée par une société tierce. Dans ce cadre, RepairJeans ne dispose à aucun moment des informations de paiement du Client et ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Les frais postaux et les risques liés à la livraison du Vêtement Client sont à la charge exclusive du Client.

À la suite de la réalisation des réparations sur le Vêtement Client, RepairJeans envoie le Vêtement Client réparé au Client à l’adresse qu’il aura communiqué dans le formulaire de service de réparation.

Les frais postaux liés à la livraison du Vêtement Client réparé par RepairJeans sont à la charge de RepairJeans. 

RepairJeans n'est pas responsable si l'inexécution ou la mauvaise exécution de la livraison est due du Vêtement Client :
•	à une mauvaise action du Client (adresse renseignée par le Client erronée ou incomplète, défaut de retrait du colis, etc.)
•	ou au fait imprévisible et insurmontable d'une personne étrangère au Contrat
•	ou à un cas de force majeure dans les conditions de l’article XIII.

Si le Client se déplace en Magasin RepairJeans, le Devis est effectué sur place et à l’oral. Le paiement des Réparations sur le Vêtement Client est effectué avant réparation et vaut acceptation du Devis. RepairJeans donne au Client un délai estimatif de réparation à l’issue duquel le Client pourra récupérer son Vêtement Client réparé dans un délai maximum de trente (30) jours.



V.	Conditions et modalité d’achat des Vêtements Clients par RepairJeans

L’achat de Vêtement Client ne s’effectue qu’en Magasin RepairJeans.

RepairJeans peut ou non procéder à l’acquisition d’un Vêtement Client, sans obligation et quelque soit l’état du Vêtement Client.

Le Devis est effectué sur place et à l’oral. 

Le Devis, négociable entre RepairJeans et le Client, a une durée de validité limitée au moment de la négociation en Magasin RepairJeans, et n’engage pas RepairJeans pour l’avenir sur un Vêtement Client identique. 

Le Client déclare et garantit, avant de procéder avoir posé l’ensemble des questions qu’il juge utile et avoir obtenu des réponses, de telle sorte qu’il n’a pas de questions complémentaires.

Le paiement du Vêtement Client est effectué suivant des conditions et modalités décidées par le Client et RepairJeans. Un reçu est remis au Client et la vente du Vêtement Client est alors ferme et définitive sans possibilité pour le Client notamment de demander un éventuel complément de prix. 

RepairJeans est alors propriétaire du Vêtement Client et peut en user et disposer comme il l’entend et notamment le revendre.


VI.	Présentation des Produits proposés à la vente sur le Site

RepairJeans propose au Client de procéder à l’acquisition de Produits de son choix proposés sur le Site.

Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, directement sur le Site, des caractéristiques du/des Produit(s) qu’il désire commander.

A.	Réalisation de la Commande

Le Client, pour passer une Commande, doit se rendre sur le Site, procéder à l’acquisition du/des Produit(s) de son choix, en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier » tout en précisant le nombre de Produits souhaités.

Depuis la page « Paiement » du Site, le Client renseigne son adresse de livraison et de facturation et accepte expressément les termes des présentes CGV en cochant la case correspondante puis procède au règlement du montant la Commande par carte bancaire.

La Commande passée par le Client ne sera définitive qu’à compter du paiement effectif du montant de la Commande par le Client.

Toute Commande réalisée par un Client sur le Site fait l’objet d’une confirmation écrite immédiate de la part de RepairJeans, adressée par courrier électronique au Client.

Un courrier électronique est également adressé au Client pour l’informer de l’expédition du/des Produit(s) acquis. 

B.	Disponibilité des Produits

RepairJeans s’engage à livrer les Produits dans la limite des stocks disponibles. 
En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, le Client en sera informé : 

-	soit, lors de l'établissement de sa Commande sur le Site et la vente ne pourra être réalisée ; 
-	soit, a posteriori du paiement du prix, par courrier électronique, dans les meilleurs délais. RepairJeans remboursera le prix du/des Produit(s) indisponible(s) sur le compte bancaire utilisé pour la Commande, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification adressée au Client.

C.	Prix et règlement 

Les prix affichés sur le Site pour chaque Produit sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Le paiement se fait par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) sur le Site.

Les paiements par American Express ou autre moyen de paiement ne seront pas acceptés.

Le paiement s’effectue sur le Site au travers d’une plateforme bancaire sécurisée, laquelle est gérée par une société tierce. Dans ce cadre, RepairJeans ne dispose à aucun moment des informations de paiement du Client et ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

D.	Modalités de livraison

Chaque livraison de Produit est réputée effectuée dès la mise à disposition du colis auprès du Client. 

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation, le Client doit vérifier le colis à son arrivée et faire toutes réserves s’il y a lieu, voire refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la réception du Produit. Le Client adressera une copie de ce courrier recommandé avec accusé de réception à RepairJeans.

E.	Délais de livraison

La livraison des Produits est effectuée par envoi postal dans les délais estimatifs indiqués sur le Site lors de la Commande étant précisé que les stocks de Produits sont situés au Kremlin-Bicêtre et qu’en conséquence les délais postaux peuvent être allongés pour certaines destinations.

En cas de dépassement de la date de livraison de plus de 30 jours, le Client a la possibilité d’annuler la Commande du/des Produit(s), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, RepairJeans d'effectuer la livraison du/des Produit(s) dans un délai supplémentaire raisonnable, RepairJeans ne s'est pas exécutée dans ce délai.

La Commande est considérée comme résolue à la date de réception par RepairJeans de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que RepairJeans ne se soit exécutée entre-temps.

Dans cette hypothèse, RepairJeans, rembourse au Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la lettre de mise en demeure précitée, le prix du/des Produit(s) objet de la Commande, ainsi que les frais de livraison facturés au Client. 

F.	Prix de la livraison

Le montant de la livraison est facturé au Client suivant le montant précisé sur le Site au moment de la Commande. 
 

VII.	Droit de rétractation

Le Client ne peut pas se rétracter de sa Commande ayant pour objet le rachat d’un Vêtement Client.

En ce qui concerne la réparation d’un Vêtement Client, le Client confirme d’une telle prestation consiste dans la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client et qu’en conséquence le droit de rétractation ne saurait s’appliquer conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation.

Dans le même sens, par l’envoi de son Vêtement Client, le Client confirme demander expressément l'exécution de la réparation du Vêtement Client et renoncer expressément à son droit de rétractation.

Le Client peut décider de se rétracter de sa Commande de Produit, sans qu’il soit besoin d’en invoquer le motif et ce, pendant un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit. 

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer RepairJeans au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours prévu ci-dessus en adressant à RepairJeans le Formulaire de rétractation dûment complété par courrier électronique ou pli postal.
En cas d’envoi au Client de plusieurs Produits par plusieurs envois autonomes, composant une seule Commande, ce délai de rétractation court à compter de la réception par le Client du dernier des Produits composant la Commande.

Dans les meilleurs délais à compter de la réception par le Client du Formulaire de rétractation matérialisant la volonté du Client de faire jouer son droit de rétractation, RepairJeans en accuse réception au Client par courrier électronique.

Le Client, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter à RepairJeans, renvoie le/les Produit(s) concerné(s) à [à compléter] à l’adresse postale précisée dans le Formulaire de rétractation et suivant les modalités précisées dans ledit Formulaire de rétractation et dans la note d’information attenante à ce dernier.

Les coûts liés au renvoi du/des Produit(s) objet du droit de rétractation sont à la charge exclusive du Client.

L’exercice du droit de rétractation doit être fait sous réserve de la bonne foi du Client qui notamment s’engage à ne retourner les Produit(s) que dans un parfait état (non abîmé, endommagé, sali, non descellé), dans leur emballage d’origine accompagné de tous accessoires éventuels et documentation, ce qui implique notamment que le(s) Produit(s) n’ai(en)t fait l’objet d’aucune utilisation impropre à leur renvoi.

Le(s) Produit(s) renvoyé(s) devra/devront également être accompagné(s) de la facture de la Commande et/ou de la copie de la facture de la Commande et/ou du numéro de la Commande afin que RepairJeans puisse identifier la Commande et le Client concernés.

Le Client engage sa responsabilité si le Produit parvient à RepairJeans endommagé ou dans un état ne permettant pas sa revente ou dans un état déprécié résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature et/ou ses caractéristiques.

En cas de réception par RepairJeans de Produit(s) objet du droit de rétractation ne permettant pas à RepairJeans d’en assurer le remboursement, RepairJeans en informe le Client par courrier électronique et lui restitue le(les) Produit(s) concerné(s).

Au titre de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions définies au présent article, RepairJeans procède au remboursement du Client du prix du/des Produit(s) objet(s) du droit de rétractation, en ce compris, les frais de livraison dans la limite des frais de livraisons les moins chers proposés sur le Site.

Le remboursement du Client au titre du droit de rétractation sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour l’acquisition du (des) Produit(s), à savoir par virement sur son compte bancaire associé à la carte bancaire avec laquelle il a procédé au règlement ce que le Client accepte sans réserve, au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par RepairJeans du (des) Produit(s) objet(s) du droit de rétractation.


VIII.	Conditions et modalités de la Commande 

A.	Zone Géographique

Les Commandes de réparation et de rachat de Vêtement Client peuvent se faire depuis partout dans le monde. 

Les Commandes de vente de Produits peuvent faire l’objet de livraison partout dans le Monde sous réserve du paiement du prix indiqué sur le Site. 

B.	Conditions de validité de la Commande

Les Commandes passées sur le Site, ne peuvent l’être qu’à des fins personnelles ainsi que le déclare et le reconnaît le Client. A cet égard, RepairJeans se réserve la possibilité de limiter le nombre de Commandes passées dont le nombre trop important ferait présumer un usage commercial des Produits et/ou des prestations de réparation et/ou de rachat de Vêtement Client.

Ces restrictions peuvent s’appliquer aux Commandes passées via la même carte de crédit, ou utilisant la même adresse de facturation et/ou d’expédition. 


IX.	Garanties légales et contractuelles

RepairJeans est tenu des défauts de conformité des Produits dans les conditions du Code de la consommation et des défauts cachés des Produits dans les conditions du Code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

-	bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir,
 
-	peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par le Code de la consommation,

-	est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit au sens du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément au Code civil.

En accédant au Site, le Client déclare, garantit et s'engage à :

	accéder et utiliser le Site en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGV ;

	ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par RepairJeans destinés à i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site ii) ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site et/ou des Produits ;

	ne pas accéder et/ou utiliser le Site et/ou les Produits à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et/ou à l'image de RepairJeans, ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de RepairJeans et/ou de tiers ;

	ne pas commercialiser directement ou indirectement les Produits et/ou l'accès aux au Site et/ou aux Produits ;

	ne pas réutiliser, ni exploiter tout ou partie du Site, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par RepairJeans ;

	ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;

	ne pas limiter l'accès et l’utilisation du Site et/ou l’acquisition des Produits ;

	ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément du Site ;

	s’assurer que l’utilisation du Site n’affecte, ni ne compromette la stabilité, la sécurité et la qualité du Site, des réseaux, de la bande passante, ou des infrastructures de RepairJeans et/ou des tiers ;

	ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal réprimant les pratiques dites de "hacking" ;

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations, sans que cette liste ne soit limitative, le Client est informé que RepairJeans aura la faculté de lui refuser ou lui suspendre, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site et à suspendre, le cas échéant, l’accès à son Compte.

Le Client garantit à RepairJeans que les Vêtements Client sont libres de tous droits, non gagés ni nantis à aucun titre, et le cas échéant que dont la commercialisation et/ou la réparation de ceux-ci n’engendrera pour RepairJeans aucune difficulté d’aucune sorte et ne porte pas atteinte à des droits de tiers quels qu’ils soient.


X.	Données Personnelles

Les Données Personnelles collectées à l’occasion des Commandes sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.

Ce fichier permet de :

•	Gérer les Commandes, le paiement, la livraison et la relation avec les Clients ; 

•	Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par courriel auprès des Clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté :
o	Sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés.
o	Sur d’autres produits et/ou services proposés par RepairJeans par l’intermédiaire de la newsletter de RepairJeans


A.	Bases légales des traitements

•	Gestion des commandes : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b) du RGPD).
•	Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des produits analogues à ceux commandés par les clients : la base légale du traitement est l’intérêt légitime de RepairJeans (Cf. article 6.1.f) du RGPD), à savoir promouvoir les Produits auprès des Clients.
•	Envoi de la newsletter de RepairJeans: la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du RGPD), comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

B.	Catégories de données

•	Identité du Client : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du Client , données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.
•	Données relatives aux Commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour de Produits.
•	Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des Commandes.

Les données bancaires du Client ne sont pas collectées par RepairJeans mais par son prestataire de service de paiement, Stipe, dont la politique de confidentialité est accessible sur le lien ci-après : https://stripe.com/fr/privacy 

C.	Destinataires des données

•	Les services clients et facturation de RepairJeans sont destinataires de l’ensemble des catégories de Données Personnelles.

•	Ses sous-traitants, chargés de la livraison des Produits, sont destinataires de l’identité, de l’adresse et du numéro de téléphone des Clients.

D.	Durée de conservation des données

•	Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.

•	Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter de la dernière Commande.

•	Données concernant les listes d'opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.

E.	Droits du Client 

Si le Client ne souhaite plus recevoir de publicité de la part de RepairJeans (exercice du droit d’opposition ou retrait d’un consentement déjà donné), le Client peut contacter RepairJeans dont les coordonnées figurent en introduction des CGV.

Le Client peut accéder aux Données Personnelles le concernant, les rectifier ou les faire effacer. Le Client dispose également d'un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de ses Données Personnelles.

Le Client peut consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur ses droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses Données Personnelles dans ce dispositif, le Client peut contacter RepairJeans dont les coordonnées figurent en introduction des CGV.

Si le Client estime, après avoir contacté RepairJeans, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL.


 
XI.	Propriété intellectuelle

A.	Droits d’auteur sur le Site

RepairJeans est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos, Produits et autres contenus). Dès lors, sans préjudice, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site et/ou des Produits, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de RepairJeans, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur. 

De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou des Produits engage la responsabilité pénale et civile du Client sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

Le Client reconnaît et accepte que l’accès au Site et/ou aux Produits mis à disposition par RepairJeans ne saurait emporter quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits de la personnalité (droit à l’image, au respect de la vie privée) au bénéfice du Client. 

L’accès au Site et aux Produits est exclusivement limité à l’usage privé et personnel du Client dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU.

B.	Signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de RepairJeans et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site et/ou les Produits mis à disposition par RepairJeans sur le Site, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire. 

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur. 

C.	Liens hypertextes

Les liens hypertextes accessibles sur le Site, en direction d’autres sites Internet et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de RepairJeans. 

L’Internaute ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes du Site, et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d’identification du Client ou à procéder à l’aspiration de tout ou partie du contenu du Site mis à disposition par RepairJeans. 

La technique du "framing" est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de RepairJeans.


XII.	Accès et disponibilité du Site

RepairJeans fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance et de mise à jour du Site.

Toutefois, RepairJeans se réserve le droit d'interrompre l’accès à tout ou partie du Site pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration. Ces interruptions du Site seront, dans la mesure des possibilités de RepairJeans, préalablement notifiées au Client, en particulier par la diffusion d’un message d’alerte sur le Site. En cas d'urgence RepairJeans se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, tout ou partie du Site pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions du Site ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur du Client, y compris si ces interruptions interviennent pendant le processus d’achat de Produits par le Client.

A ce titre, RepairJeans est tenue d’une obligation de moyens.
 

XIII.	Force majeure

La responsabilité de RepairJeans ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français et l’article 1351 du Code civil, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, pandémies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

XIV.	Dispositions diverses 

A.	Correspondance - Preuve

Sauf disposition particulière des présentes CGV, les correspondances échangées entre RepairJeans et le Client sont principalement assurées par courrier électronique. 

En application des articles 1366 et suivants du Code civil, le Client reconnaît et accepte que les informations délivrées par RepairJeans par courrier électronique fassent foi entre lui et RepairJeans.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les supports précités, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de RepairJeans, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. 

La portée de la preuve des informations délivrées par le Site est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

B.	Intégralité des CGV

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations de RepairJeans et du Client relatives à leur objet. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 

C.	Non validité partielle 

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel. 

D.	Titres

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGV et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.


XV.	Droit applicable et règlement des litiges 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. 

En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGV, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, le Client se rapprochera de RepairJeans aux fins de tenter d’obtenir une solution amiable. Toute réclamation auprès de RepairJeans doit être formulée de manière écrite. 

A défaut de règlement amiable, le Client peut choisir :

1)	De recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite formulée par le Client en recourant au système de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, étant précisé que le processus de médiation proposé ne saurait être une condition préalable à une saisie des tribunaux compétents pour le Client.

2)	De porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.
 
Annexe 1 : Informations concernant l'exercice du droit de rétractation

I.	Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession, le cas échéant du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à RepairJeans 8 bis avenue de fontainebleau, 94270 Le Kremlin-Bicêtre, repairjeans@repairjeans.com, +33 1 46 70 56 28 votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

II.	Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Vous devrez nous renvoyer sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Annexe 2 : Formulaire d’exercice du droit de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de l’achat d’un Produit

A l'attention de Monsieur Georges Cohen, 8 bis Avenue de Fontainebleau 94270 Le Kremlin-Bicêtre ;


Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :


Commandé le (*)/reçu le (*) :


Nom du (des) consommateur(s) :


Adresse du (des) consommateur(s) :


Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :


Date :


(*) Rayez la mention inutile.
 
Annexe 3 : Textes applicables

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

  s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. ». 

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article 2232 du Code civil : « Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes ».